En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.
在本案中,交人对依据良心拒服兵役者的义务期
诉。
En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.
在本案中,交人对依据良心拒服兵役者的义务期
诉。
Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.
有良心的异议者另一种歧视对象。
4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.
4 交人要求
认他为基于良心拒服兵役者。
Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.
于良心拒服兵役者
,因此对其应实行
事诉讼。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.
乌克兰,对基于良心拒服兵役者规定的替代役期限,据说具有惩罚性质。
Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.
律师认为,依据良心拒服兵役者无法从他供的任何服务中得到任何益处。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.
基于良心拒服兵役者服其他替代役的服役似乎具有惩罚性质。
Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.
律师认为,这位于良心拒服兵役者从他的服务中没有得到任何利益。
Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.
于良心拒服兵役者的服役为期20个月。
Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.
在其被征召之日前,Jonathan Ben-Artzi声称依良心反对服兵役者。
Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.
既然有关案例中的情况并非如此,坚持反对者的论点不能令人信服。
Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.
现这种情况的原因
没有关于
于信仰而拒绝服兵役的人可以
事役替代的法律规定。
Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.
有些国家对个人获得依良心拒服兵役者地位规定了条件。
D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.
按照国际法,某个国家要成为合格的坚持反对者,它必须一贯坚持反对。
Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.
律师认为,因此显而易见,于良心拒服兵役者的动机
受到检验的。
Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.
于良知拒服兵役者
,应在普通法官监督下在
事法院受审。
Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.
从这项规定中显而易见,缔约国可以将免除义务兵役的情况限制于于良心拒服兵役者。
Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.
此外,她还鼓励该国政府认基于良心拒服兵役的人有权免服兵役。
Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.
律师认为,所以,显然,依据良心拒服兵役者的理由
必须得到检验的。
Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.
每一份要求确认属于依据良心拒服兵役者的请都必须得到主管武装部队的部长的批准。
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